[Imprimé n° 132 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1966]

[Imprimé n° 132 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1966]

Monuments historiques -- Droit

Travaux parlementaires de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport (Les modifications proposées concernent exclusivement l'article 2 insérant dans la loi du 31 décembre 1913 des articles 9-1 et 9-2 : procédure d'expropriation consécutive à l'exécution d'office de travaux ; remboursement, par le propriétaire, des sommes engagées par l'Etat ; cession des immeubles expropriés, ...)

Domaine public

27 / 21 ; 30 p.

fr

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imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

sénateur

Sénat, impressions (Enregistrement : NW - 13/01/2010)

Faible