[Imprimé n° 136 du Sénat : Proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, présentée par Jean de Bagneux et André Cornu, sénateurs, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, annexée au procès-verbal de la séance du 20 juin 1963]

[Imprimé n° 136 du Sénat : Proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, présentée par Jean de Bagneux et André Cornu, sénateurs, renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, annexée au procès-verbal de la séance du 20 juin 1963]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public : renforcement des sanctions pénales à l'encontre des cambriolages des habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public – L'exposé des motifs précise qu' "il est du plus haut intérêt que les propriétaires de tels monuments acceptent d'accorder aux touristes un droit de visite ; il importe donc qu'ils se sentent particulièrement protégés à l'encontre du supplément de risque qu'ils encourent de ce fait."

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

Sénateurs

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi n° 136 de MM. de Bagneux et Cornu, tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées MH et ouvertes au public") (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

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