[Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat du 20 mars 1959 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre d'Etat du 20 mars 1959 relative à l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire des observations du ministre d'Etat sur l'"avant-projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 92 du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques", notamment : l'auteur considère "indispensable" que dans les cas où l'administration "s'opposerait à toute construction sur un terrain déterminé", il soit assuré "au propriétaire intéressé une indemnisation raisonnable" ; il formule, en conséquence, une nouvelle proposition en ce sens (ajout d'un alinéa à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913, permettant au propriétaire du terrain de demander dans le délai d'un an "une indemnité correspondant au préjudice direct, matériel et certain subi par lui")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 1999/026/0147 - N° 672

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées - En-tête du ministère de la justice / direction civile / législation

conseiller technique du garde des sceaux, ministre de la justice

MAP 1999/026/0147 - N° 672 (Saint-Cyr) Chemise rouge : "Loi du 21 juillet 1962 modifiant loi du 31 décembre 1913 sur les MH (préparation de la loi) - 99/26/672" ; sous-chemise blanche : "Modification de la loi du 25 février 1943 - Premier projet - Mai-novembre 1959" (Enregistrement : NW – 09/08/2010)

Important