[Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 733, séance du 5 février 1903, p. 134 : Proposition de loi ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France, présentée par Charles Beauquier et autres, députés, renvoyée à la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France]

[Journal officiel, documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 733, séance du 5 février 1903, p. 134 : Proposition de loi ayant pour objet de protéger les sites pittoresques historiques ou légendaires de France, présentée par Charles Beauquier et autres, députés, renvoyée à la commission relative à la protection des sites et monuments naturels de la France]

Monuments historiques -- Droit

Création, dans chaque département, d'une commission chargée de classer les propriétés foncières qui offrent un intérêt général au point de vue pittoresque, historique, légendaire ou scientifique ; possibilité pour le propriétaire de prendre l'engagement de ne détruire ni modifier les lieux ou leur aspect sans autorisation ; à défaut d'engagement, possibilité pour le département ou la commune de poursuivre l'expropriation ou d'établir une "servitude" (inspirée des articles 48 et 49 de la loi du 8 avril 1899 sur le régime des eaux) moyennant une indemnité équivalent à la moins-value que subira l'immeuble - L'exposé des motifs précise que "nous ne demandons pas à l'Etat français de prendre sous sa protection les sites de France, comme il a fait pour les monuments historiques. Nous mettons simplement à la disposition de chaque département, s'il a le goût d'en user, un moyen de conserver les paysages les plus précieux"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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imprimé

Imprimé

députés

MAP 80/1/28 Chemise verte : "Loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique" ; sous-chemise brune : "Préparation de la loi de 1906" (Enregistrement : NW - 06/01/2010)

Faible