[Minute de note du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts au ministre des finances du 11 janvier 1924 portant transmission, pour contreseing, des "projets de décret portant règlement d'administration publique […] pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 [et] pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art"]

[Minute de note du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts au ministre des finances du 11 janvier 1924 portant transmission, pour contreseing, des "projets de décret portant règlement d'administration publique […] pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 [et] pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'oeuvres d'art"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour contreseing, des "projets de décret portant règlement d'administration publique, l'un pour l'application à la métropole de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, l'autre pour la perception d'une texte spéciale de 1% au profit de la caisse des monuments historiques et l'exercice par l'Etat d'un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art" (l'auteur rappelle que "par lettre du 19 décembre 1921", le ministre des finances avait fait savoir qu'il ne voyait "aucune objection à présenter au sujet des décrets, dont le texte a été approuvé également par le Conseil d'Etat")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 4° Doc 142-147

Domaine public

31,5 / 22,5 ; 1 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts / beaux-arts

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

MAP 4° Doc 142-147 Dossier jaune "Et 4° 142" ; feuilles volantes (Enregistrement : NW - 18/11/2009)

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