[Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art]

[Journal officiel, 20 mars 1924, p. 2978 : Décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des œuvres d'art]

Monuments historiques -- Droit

Publication au Journal officiel des mesures prises pour l'application des art. 36 et 37 de la loi du 31 décembre 1921 : renvoi à la législation sur les "objets de luxe" (art. 57, 58 et 64 de la loi du 25 juin 1920) pour la définition des biens dont la vente, d'une part, entraîne la perception d'une taxe spéciale au profit de la caisse des monuments historiques et, d'autre part, peut donner lieu à l'exercice du droit de préemption ; fixation du régime du droit de préemption

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; ministre des finances

Journal officiel (Enregistrement : NW - 26/01/2010)

Faible