[Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 20 février 1913 relative à la préparation, avec le député Sibille, d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques]

[Lettre de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts du 20 février 1913 relative à la préparation, avec le député Sibille, d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Compte-rendu de discussions avec Maurice Sibille, député, relatives à la préparation d'amendements au projet de loi sur les monuments historiques : 1° L'auteur signale un amendement qui lui "semblerait très heureux", qui "consiste à spécifier que le propriétaire que le propriétaire, dont l'immeuble subirait malgré lui la servitude de classement, n'aurait pas droit à une indemnité pour le prétendu préjudice qui correspondrait à la privation des bénéfices à résulter des démolitions totales ou partielles opérées en vue du dépeçage d'un immeuble classé et de la vente des matériaux qui le composaient" ("dépecer un immeuble historique ou artistique ou le démolir pour le transporter ailleurs par morceaux, c'est en effet […] en abuser gravement" et "si la loi supprime, dans l'intérêt général, cette regrettable faculté d'abus, le propriétaire ainsi privé de la possibilité de mal faire ne droit pas être indemnisé pour cette privation") ; 2° L'auteur justifie la rédaction retenue (choix de la juridiction compétente pour statuer sur l'indemnité : le juge de paix)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Encre bleue - Recto-verso - En-tête de Charles Bernier, docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Remarque : Une mention manuscrite au crayon bleu indique que ce document est "signalé"

avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

MAP 80/1/25 Chemise verte : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Relations avec les ministères et avec les sociétés savantes" (Enregistrement : NW – 30/09/2009)

Important