[Rapport de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la 1ère sous-commission des perspectives de Paris de la commission des beaux-arts sur le "projet de loi relatif aux monuments et objets classés"]

[Rapport de Charles Bernier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la 1ère sous-commission des perspectives de Paris de la commission des beaux-arts sur le "projet de loi relatif aux monuments et objets classés"]

Monuments historiques -- Droit

Analyse détaillée du "projet de loi relatif aux monuments et objets classés", notamment : 1° La première partie du rapport s'attache à démontrer l'intérêt du recours aux servitudes d'utilité publique comme alternative à l'expropriation (l'auteur demande en particulier "si c'est là une conséquence normale du respect dû à la propriété privée, que d'être réduit à la détruire par la voie de l'expropriation, faute de disposer d'un moyen moins radical et moins absolu" : "le respect dû aux intérêts privés ne consiste-t-il pas justement à proportionner exactement les dérogations qui y sont apportées aux exigences de l'intérêt général, et de n'utiliser dans la hiérarchie des moyens de coercition dont la puissance publique dispose, que celui qui est strictement nécessaire et suffit à obtenir le résultat voulu ?") et conclut, au terme de long développements, que "l'institution d'une servitude de classement d'office sera particulièrement bienfaisante" car "elle armerait l'Etat en présence de mauvaises volontés trop fréquentes, sans l'engager dans la voie des dépenses, devant lesquelles aujourd'hui, réduit à l'expropriation, il recule à juste titre" ; 2° La seconde partie du rapport s'attache à l'étude approfondie des dispositions du projet de loi (présentation article par article)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

31 / 21 ; 52 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit – En-tête de la commission des beaux-arts - Doubles pages reliées par une ficelle - Recto-verso

Date : Une annotation manuscrite précise : "Lu à la séance du [blanc] nov. 1909 – Premier examen : séance du 22 nov. 1909 ; 2ème examen : 29 nov."

docteur en droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

MAP 80/1/25 Chemise verte : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Rapports présentés devant la commission des beaux-arts" (Enregistrement : NW – 21/10/2009)

Important