[Imprimé n° 202 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques, présentée par Robert Bichet, député, annexée au procès-verbal de la séance du 25 janvier 1956 et renvoyée à la commission de l'intérieur]

[Imprimé n° 202 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques, présentée par Robert Bichet, député, annexée au procès-verbal de la séance du 25 janvier 1956 et renvoyée à la commission de l'intérieur]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à réglementer la participation financière des communes à l'entretien et à la réparation des édifices communaux classés monuments historiques : obligation, pour les communes, d'assumer l'entretien des édifices classés dont elles sont propriétaires, en inscrivant à leur budget des crédits "proportionnés à l'ensemble des dépenses inscrites au budget de la commune pour l'entretien des bâtiments communaux ; en outre, "en cas de grosses réparations, il est ouvert à cet effet un crédit spécial ne pouvant être inférieur au tiers de la participation financière demandée à la commune par l'administration des beaux-arts, sans toutefois que cette dépense puisse excéder le dixième de l'ensemble du budget"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

député

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Sous-chemise brune : "Projet de loi tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés (1955-1962)" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Faible