[Procès-verbal de la réunion du 10 février 1950 relative au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais]

[Procès-verbal de la réunion du 10 février 1950 relative au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais]

Monuments historiques -- Droit

Ajustements techniques au projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais (participants : Perchet, Richard, de Ségogne, Hourticq, Gasquet, Bocquet, Vauquelin)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme

Date : La date est celle de la réunion, non celle du procès-verbal

chef du bureau des travaux et classements

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important