[Note de R. Bocquet, administrateur civil, chef du bureau des monuments historiques, à Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 10 novembre 1961 relative à la proposition de loi présentée par Bernard Lafay en vue de rendre obligatoire la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation de leurs édifices classés parmi les monuments historiques]

[Note de R. Bocquet, administrateur civil, chef du bureau des monuments historiques, à Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 10 novembre 1961 relative à la proposition de loi présentée par Bernard Lafay en vue de rendre obligatoire la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation de leurs édifices classés parmi les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Demande de préparation de modifications, "qui pourraient être apportées par voie d'amendement", à la proposition de loi présentée par Bernard Lafay tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés monuments historiques, suite aux "assez sérieuses réserves" de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur (la note du ministre de l'intérieur, annoncée comme jointe, manque) - Annonce du retrait de l'ordre du jour "à la demande du ministère de l'intérieur" de la proposition de loi qui "devait être débattue au séance en séance publique demain jeudi"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du bureau des travaux et classements

Remarque : La pièce jointe manque ; il s'agit de la note de J. Reymond du 3 novembre 1961 (peut être)

chef du bureau des monuments historiques, administrateur civil

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Sous-chemise brune : "Projet de loi tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés (1955-1962)" (Enregistrement : NW – 15/09/2009)

Moyen