[Note de R. Bocquet, chef du bureau des monuments historiques (travaux et classements), à Trombert, chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation nationale, du 24 février 1958 portant analyse de l'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers]

[Note de R. Bocquet, chef du bureau des monuments historiques (travaux et classements), à Trombert, chargé de mission au cabinet du ministre de l'éducation nationale, du 24 février 1958 portant analyse de l'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers]

Monuments historiques -- Droit

Analyse de l'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux proposé par Boivin, fabriquant d'orfèvrerie d'argent, tendant à préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers : l'auteur indique que "le service des monuments historiques ne peut que se montrer tout à fait favorable à un amendement de cette nature" ; il précise néanmoins que cet amendement "soulèvera très vraisemblablement d'assez vives protestations", notamment parce que la proposition "est fort peu explicite sur la compensation qui serait accordée au locataire", et signale que le particulier, auteur de l'amendement, n'est pas désintéressé à l'adoption de celui-ci : il annonce, en conclusion, que le dossier est confié à l'inspection générale des monuments historiques pour la mise au point d'un texte "qui, sans porter un préjudice trop important aux locataires évincés, permettrait de rendre aux vieux hôtels leurs dispositions premières et par la suite de les restaurer et de les mettre en valeur"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du bureau des travaux et classements - Feuilles agrafées - Recto-verso

chef du bureau des monuments historiques (travaux et classements)

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier brun : "Projet de loi sur les baux commerciaux (1958)" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

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