[Lettre de Boivin, fabriquant d'orfèvrerie d'argent, au ministre de l'éducation nationale du 24 janvier 1958 proposant un amendement au projet de loi sur les baux commerciaux afin de préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers]

[Lettre de Boivin, fabriquant d'orfèvrerie d'argent, au ministre de l'éducation nationale du 24 janvier 1958 proposant un amendement au projet de loi sur les baux commerciaux afin de préserver, pour les "hôtels historiques", le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers]

Monuments historiques -- Droit

Proposition d'amendement au projet de loi sur les baux commerciaux : dans la mesure où la nouvelle loi supprimerait le droit de reprise sur les locaux d'habitation utilisés comme ateliers, l'auteur demande l'introduction d'une exception pour les "hôtels historiques" ; "ce droit de reprise permettait à certains propriétaires de supprimer les verrues que constituaient ces ateliers dans des hôtels historiques"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête de la fabrique d'orfèvrerie d'argent V. Boivin - Recto-verso

fabriquant d'orfèvrerie d'argent

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier brun : "Projet de loi sur les baux commerciaux (1958)" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

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