[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes]

Titre

[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Réglementation nationale des enseignes et de la publicité par panneaux-réclame et par affiches – Législation complexe, posant notamment : 1° l'interdiction absolue de publicité et d'enseigne sur les immeubles classés ou inscrits, 2° l'interdiction absolue de publicité sur les parties d'immeubles bâties ou non qui sont situées à une distance de moins de 100 mètres des monuments historiques et qui se trouvent dans un même champ de vision que ces monuments ; 3°l'interdiction absolue de publicité sur les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que dans les sites urbains, les ensembles architecturaux et les perspectives monumentales ou autres

Date

Droits

Domaine public

Format

30,5 / 23 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text
imprimé

Identifiant

Original Format

Imprimé

Fonction

ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale ; Garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice

Detail conservation

Journal officiel

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Citer ce document

Bonnard, Abel et Gabolde, Maurice, “[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes],” memoloi, consulté le 16 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41719.