[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes]
Titre
[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réglementation nationale des enseignes et de la publicité par panneaux-réclame et par affiches – Législation complexe, posant notamment : 1° l'interdiction absolue de publicité et d'enseigne sur les immeubles classés ou inscrits, 2° l'interdiction absolue de publicité sur les parties d'immeubles bâties ou non qui sont situées à une distance de moins de 100 mètres des monuments historiques et qui se trouvent dans un même champ de vision que ces monuments ; 3°l'interdiction absolue de publicité sur les édifices et monuments qui, bien que non classés ou inscrits, présentent un caractère artistique, esthétique ou pittoresque, ainsi que dans les sites urbains, les ensembles architecturaux et les perspectives monumentales ou autres
Date
Droits
Domaine public
Format
30,5 / 23 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
imprimé
Identifiant
Original Format
Imprimé
Fonction
ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale ; Garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice
Detail conservation
Journal officiel
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Bonnard, Abel et Gabolde, Maurice, “[Journal officiel, 15 avril 1943, p. 1030-1031 : Loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et aux enseignes],” memoloi, consulté le 16 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41719.