[Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présentée par Aristide Briand, président du Conseil et ministre de l'intérieur et des cultes, et par Maurice Faure, ministre de l'instruction publique est des beaux-arts, tel que présenté à la Chambre des députés]

[Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présentée par Aristide Briand, président du Conseil et ministre de l'intérieur et des cultes, et par Maurice Faure, ministre de l'instruction publique est des beaux-arts, tel que présenté à la Chambre des députés]

Monuments historiques -- Droit

Projet de loi (avec un exposé des motifs très précis) abrogeant et remplaçant les lois du 30 mars 1887 et 19 juillet 1909 – Nombreuses modifications apportées au droit en vigueur notamment : instance de classement, classement d'office des immeubles des personnes privées, expropriation des immeubles non classés dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un monument classé, information ou consultation du ministre préalablement aux aliénations, surveillance des travaux, exécution de travaux d'office, encadrement du déclassement - S''agissant en particulier des objets, possibilité restreinte d'aliénation des objets appartenant aux collectivités, aux établissements publics et aux établissement reconnus d'utilité publique, généralisation de l'imprescriptibilité de la propriété, introduction de l'imprescriptibilité des actions en nullité et en revendication, possibilité d'un déplacement d'office

Archives nationales, Paris C//7477

Domaine public

31 / 21 ; 33 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - Feuilles doubles reliées par une couture

Intérêt : Document ayant fait l'objet d'une publication au JO Chambre - Doc. parl.

président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; ministre de l'instruction publique est des beaux-arts

AN Paris C//7477 (Enregistrement NW - 13/07/2009)

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