[Transmission le 27 mars 1912, par le président du Sénat, au président de la Chambre des députés d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (après déclaration d'urgence) tendant à modifier l'article 11 et le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique]
Titre
[Transmission le 27 mars 1912, par le président du Sénat, au président de la Chambre des députés d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (après déclaration d'urgence) tendant à modifier l'article 11 et le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Proposition tendant à étendre l'imprescriptibilité aux "objets classés appartenant aux départements, aux communes ou autres établissements publics" et supprimant l'encadrement dans le délai de trois ans de la revendication des objets irrégulièrement aliénés
Source
Archives nationales, Paris C//7477
Date
Droits
Domaine public
Format
Deux formats : 32 / 21,5 (1 page) - 34 / 24 (2 pages) ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
manuscrit
Identifiant
Original Format
Manuscrit
Fonction
président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes ; ministre de l'instruction publique est des beaux-arts
Detail conservation
AN Paris C//7477 (Enregistrement NW - 13/07/2009)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Briand, Aristide et Faure, Maurice, “[Transmission le 27 mars 1912, par le président du Sénat, au président de la Chambre des députés d'une proposition de loi adoptée par le Sénat (après déclaration d'urgence) tendant à modifier l'article 11 et le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique],” memoloi, consulté le 13 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/41755.