[Imprimé n° 281 du Sénat : Proposition de loi tendant à modifier l'article 11 et le deuxième § de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, présentée par Louis-Auguste Cachet, sénateur, annexée au procès-verbal de la séance du 7 novembre 1911]

[Imprimé n° 281 du Sénat : Proposition de loi tendant à modifier l'article 11 et le deuxième § de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, présentée par Louis-Auguste Cachet, sénateur, annexée au procès-verbal de la séance du 7 novembre 1911]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les objets classés appartenant aux départements, aux communes ou autres établissements publics, précisant que ceux-ci "ne pourront être restaurés, réparés ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts" et supprimant le délai de trois ans pendant lequel les objets classés appartenant aux personnes publiques autres que l'Etat peuvent être revendiqués s'ils ont été aliénés irrégulièrement, perdu ou volé – L'exposé des motifs considère, en effet, que "si l'on a jugé nécessaire de déclarer imprescriptibles les objets classés appartenant à l'Etat, le même caractère doit être reconnu aux objets classés ayant la même destination et appartenant aux départements, aux communes, ou autres établissements publics. Quel qu'en soit le propriétaire, ils servent également à l'instruction, à la culture et à l'agrément du public. Ils doivent donc jouir de la même protection" - L'auteur de la proposition espère, dans l'exposé des motifs, "que les nations qui sont toutes également intéressées à la conservation de leurs richesses artistiques s'entendront pour prendre des mesures communes de protection analogues à celles qui ont fait l'objet de la convention de Berne en 1886 pour les oeuvres littéraires et artistiques"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

27 / 22 ; 5 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

sénateur

MAP 80/1/25 Chemise rose : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Rapports devant les Assemblées" (Enregistrement : NW - 28/10/2009)

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