[Imprimé n° 98 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de Louis-Auguste Cachet tendant à modifier l'article 11 et le deuxième § de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, par Louis-Auguste Cachet, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 12 mars 1912]

[Imprimé n° 98 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de Louis-Auguste Cachet tendant à modifier l'article 11 et le deuxième § de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, par Louis-Auguste Cachet, sénateur, annexé au procès-verbal de la séance du 12 mars 1912]

Monuments historiques -- Droit

Rapport complémentaire du rapport sommaire du 24 novembre 1911 : 1° S'agissant de la disposition tendant à rendre imprescriptibles les objets classés appartenant aux départements, aux communes ou autres établissements publics, l'auteur considère que "s'il a été reconnu nécessaire de donner l'imprescriptibilité aux uns, cette qualité doit être aussi appliquée à tous les autres" ; 2° S'agissant de la disposition supprimant le délai de trois ans pendant lequel les objets classés appartenant aux personnes publiques autres que l'Etat peuvent être revendiqués s'ils ont été aliénés irrégulièrement, perdu ou volé, l'auteur rappelle qu'il s'agit là de mettre fin à "cette chose extraordinaire qu'un objet classé, lorsqu'il a été volé, peut être revendiqué à toute époque s'il est la propriété de l'Etat, tandis qu'il ne peut l'être que pendant trois ans s'il appartient à un département, à une commune ou à un établissement public" ; il s'agit, par là, d'enlever "aux receleurs la possibilité d'attendre avec la plus parfaite quiétude que le terme de la prescription soit atteint pour tirer profit des objets soustraits à nos collections publiques" - L'auteur du rapport développe, une nouvelle fois, l'idée selon laquelle il conviendrait d'établir un accord international sur le trafic des objets classés volés – Il propose d'utiliser l'article 24 de la convention de Berne (article relatif à la modification de la convention) afin d'introduire de telles dispositions dans cette convention.

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

27 / 22 ; 10 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

sénateur

MAP 80/1/25 Chemise rose : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Rapports devant les Assemblées" (Enregistrement : NW - 28/10/2009)

Faible