[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets et aux commissaires de la République du 16 avril 1945 relative à la validité des mesures de protection prises après juin 1940 en vertu de la loi du 2 mai 1930]

[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets et aux commissaires de la République du 16 avril 1945 relative à la validité des mesures de protection prises après juin 1940 en vertu de la loi du 2 mai 1930]

Monuments historiques -- Droit

Réaction aux "doutes" émis par "certains particuliers et parfois même des collectivités publiques [...] sur la validité des mesures prises après juin 1940 en vue de la préservation des sites" : l'auteur rappelle que "toutes les protections de cet ordre ont été prononcées en vertu des dispositions de la loi du 2 mai 1930, dont la légalité républicaine ne saurait être contestée à aucun titre" et affirme donc que "tous les arrêtés ou décrets pris en application de cette loi sont et restent entièrement valables" ; il détermine ensuite les mesures exactes à prendre pour informer les collectivités et les particuliers de cette validité (bulletin du département, presse locale, information directe)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

26,8 / 20,9 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme - Encre partiellement effacée - En-tête du ministère de l'éducation nationale / direction générale de l'architecture / sites, perspectives et paysages

ministre de l'éducation nationale

MAP 80/1/28 Chemise rose : "Loi du 2 mai 1930 sur les sites - Application, jurisprudence, presse" ; sous-chemise jaune : "Loi sur les sites du 2 mai 1930 - Application" (Enregistrement : NW - 08/01/2010)

Important