[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 2 août 1945 relative aux "dépenses obligatoires incombant aux départements et aux communes"]

[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 2 août 1945 relative aux "dépenses obligatoires incombant aux départements et aux communes"]

Monuments historiques -- Droit

1° Demande de maintien, parmi les dépenses obligatoires des départements et des communes, de la dépense prévue à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 concernant la garde et la conservation des objets classés appartenant aux collectivités (l'auteur fait notamment valoir l'"intérêt local indiscutable" de cette dépense, son "application très rare" et sa possibilité de compensation par l'établissement d'une taxe de visite) - 2° Demande d'extension de "la mesure édictée […] pour les objets mobiliers aux immeubles mêmes classés parmi les monuments historiques" ("il n'est pas admissible que certaines administrations locales non dépourvues de ressources puissent continuer à se décharger entièrement sur l'Etat des frais de conservation et d'entretien de ces monuments […]")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée - En-tête du bureau de l'architecture - Recto-verso

Remarque : Cette note reprend très largement le contenu de la note de M. Verdier du 20 juillet 1945 (MH_1142)

ministre de l'éducation nationale

MAP 80/1/136 Chemise orange : "Financement de la restauration des monuments historiques 1935-1971" ; sous-chemise verte pâle : "Réforme de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne la participation des collectivités publiques [etc]" (Enregistrement : NW – 08/07/2010)

Important