[Arrêté du 22 juillet 1944 relatif à la dévolution successorale des exploitations agricoles]

[Arrêté du 22 juillet 1944 relatif à la dévolution successorale des exploitations agricoles]

Monuments historiques -- Droit

Possibilité, pour les héritiers d'une exploitations agricoles, de bénéficier des dispositions des articles 815 et 832 du code civil (conditions de maxima de surface et de valeur de l'exploitation)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

32,2 / 24 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé (Journal officiel)

Remarque : Document enregistré pour information (arrêté ayant probablement servi d'inspiration)

ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, par intérim

MAP 80/1/136 Chemise rose : "Propriétés privées" ; sous-chemise orange : "Participation financière des propriétaires particuliers aux travaux" ; sous-chemise grise : "Bien de famille - Protection des châteaux classés et inscrits - Insaisissabilité" (Enregistrement : NW – 19/07/2010)

Faible