[Imprimé n° 245 du Sénat : Proposition de loi tendant à la défense du trésor historique et artistique de la France présentée par Guillaume Chastenet, sénateur, année au procès-verbal de la séance du 6 juillet 1917]

[Imprimé n° 245 du Sénat : Proposition de loi tendant à la défense du trésor historique et artistique de la France présentée par Guillaume Chastenet, sénateur, année au procès-verbal de la séance du 6 juillet 1917]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de loi de Guillaume Chastenet tendant à la défense du trésor historique et artistique de la France (31 articles) - Loi divisée en 2 titres : 1° Un titre concernant "la beauté de nos villes" : possibilité d'établir des "plans tendant à sauvegarder ou à aménager les perspectives d'une ville" ; 2° Un titre, long et détaillé, concernant les choses immobilières et mobilières qui ont un intérêt historique, archéologique ou artistique, instituant notamment : possibilité de mise en sûreté d'office des objets ; obligation de déclaration préalablement à toute aliénation ; droit de préemption ; droit d'expropriation ; interdiction d'exportation ; interdiction de démolition, déplacement, modification, restauration sans autorisation du ministre ; sanctions pénales - L'exposé des motifs précise qu'il s'agit d'anticiper la fin de la guerre car "ce n'est un mystère pour personne que des mercantis de tous pays [...] se préparent à nous envahir à leur tour" et considère que "le meilleur modèle [...] est [...] fourni par la législation italienne"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/40

Domaine public

26,6 / 21,3 ; 15 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

sénateur

MAP 80/1/40 Chemise grise : "commission des perspectives monumentales de Paris - 1er dossier 1908-1916" ; sous-chemise saumon : "Législation : révision de la loi de 1887, documents parlementaires, [etc]" (Enregistrement NW – 17/12/2009)

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