[Note du préfet de Haute-Garonne portant observations sur le pourvoi de la chambre syndicale de l'affichage de France tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire […] dans la ville de Toulouse"]

[Note du préfet de Haute-Garonne portant observations sur le pourvoi de la chambre syndicale de l'affichage de France tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire […] dans la ville de Toulouse"]

Monuments historiques -- Droit

Démonstration de la légalité de l'arrêté "interdisant l'affichage publicitaire […] dans la ville de Toulouse" - Pour l'essentiel, l'auteur résume brièvement l'état du droit (il rappelle notamment que le décret-loi du 30 octobre 1935 a "une portée bien plus large" que la loi du 20 avril 1910, puisqu'il confère au préfet, "sans réserves, le pouvoir d'interdire ou de réglementer l'affichage dans tout ou partie du territoire de chaque commune") et affirme qu'il a été fait "une application régulière" de ceux-ci ; il considère également que le maintien, par exception, de l'affichage administratif est légal car "la jurisprudence admet que le préfet peut toujours, en prescrivant une interdiction générale, y apporter toutes exceptions motivées par une utilité pratique spéciale"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

26,5 / 20,9 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - En-tête de la préfecture de la Haute-Garonne - Recto-verso

préfet de Haute-Garonne

MAP 80/1/29 Chemise bleue "Législation antérieure à la loi du 12 avril 1943 sur la publicité par panneaux-réclame, par affiches et sur les enseignes" ; sous-chemise grise "Publicité - Contentieux - Application et interprétation des décrets-lois (avant 1943)" (Enregistrement : NW - 03/02/2010)

Moyen