[Note du préfet régional de Toulouse au chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, relative au "pourvoi formé par la chambre syndicale d'affichage contre [son] arrêté du 12 juillet 1941"]

[Note du préfet régional de Toulouse au chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, relative au "pourvoi formé par la chambre syndicale d'affichage contre [son] arrêté du 12 juillet 1941"]

Monuments historiques -- Droit

Précisions complémentaires consécutives aux remarques du chef du Gouvernement sur la légalité de l'arrêté "réglementant l'affichage dans la ville de Toulouse" - L'auteur rappelle notamment que la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'affichage est "nettement établie" (renvoi aux arrêts du 11 avril 1924, Frossard c. préfet du Calvados, et, surtout, du 16 juillet 1924, Société publicité Barreau c. préfet de la Savoie, par lequel "le Conseil d'Etat a débouté la société requérante de sa demande tendant à faire annuler un arrêté préfectoral interdisant la pose de tout moyen de publicité dans un rayon de 1000 m autour des monuments historiques de la ville d'Aix-les-Bains") et que le décret-loi du 30 octobre 1935 lui confie des pouvoirs très étendus ; il démontre, en outre, que l'arrêté du 12 juillet 1941 ne présente pas de caractère absolu ; il rejette enfin l'argument selon lequel "de certains points sur lesquels porte l'interdiction d'affichage, ne seraient pas visibles les monuments à protéger", rappelant que "l'arrêté tend à sauvegarder, non seulement des monuments, mais leurs abords et aussi, des ensembles, des perspectives monumentales, des promenades, des parcs et jardins constituant des sites urbains [...]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

26,8 / 20,7 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Recto-verso - Feuilles agrafées

Date : fin 1942, début 1943 (de toute évidence)

préfet régional de Toulouse

MAP 80/1/29 Chemise bleue "Législation antérieure à la loi du 12 avril 1943 sur la publicité par panneaux-réclame, par affiches et sur les enseignes" ; sous-chemise grise "Publicité - Contentieux - Application et interprétation des décrets-lois (avant 1943)" (Enregistrement : NW - 05/02/2010)

Moyen