[Journal officiel, 18 avril 1919, p. 4050-4058 : Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre]

[Journal officiel, 18 avril 1919, p. 4050-4058 : Loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre]

Monuments historiques -- Droit

Mise en place, à l'article 12, d'une procédure particulière de réparation des dommages causés par les faits de guerre aux "monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" : "le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts statue, après avis favorable [d'une commission spéciale], sur la conservation et la consolidation des ruines et, éventuellement, sur la reconstruction, en leur état antérieur des monuments présentant un intérêt national d'histoire ou d'art"

Domaine public

31 / 23 ; 9 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

Remarque : Seul l'art. 12 est intéressant

président du conseil, ministre de la guerre ; garde des sceaux, ministre de la justice ; ministre des affaires étrangères ; ministre des finances ; ministre de l'intérieur ; ministre des colonies ; ministre de la reconstruction industrielle

Journal officiel (Enregistrement : NW - 09/02/2010)

Faible