[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet du Bas-Rhin du 18 mai 1962 relative à la "règlementation de la publicité"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet du Bas-Rhin du 18 mai 1962 relative à la "règlementation de la publicité"]

Monuments historiques -- Droit

Réponse à la demande d'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 7 de la loi du 12 avril 1943 établissant une liste des localités de caractère artistique ou pittoresque (villes dans lesquelles le préfet peut établir des "zones d'affichage restreint") : l'auteur estime qu'il n'est pas nécessaire "de faire intervenir actuellement l'arrêté interministériel en question, en raison d'une part de la complexité de la procédure, et étant donné, d'autre part, qu'[il est possible au préfet] d'arriver aux mêmes résultats en faisant application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943" (interdiction ou règlementation directe de la publicité sur tout ou partie du territoire de chaque commune)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée - En-tête des "sites" - Feuilles agrafées

sous-directeur des monuments historiques et des sites

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" (Enregistrement : NW - 09/09/2010)

Important