[Note du sous-directeur des monuments historiques et sites au directeur de l'architecture du 3 mars 1965 relative à la modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

[Note du sous-directeur des monuments historiques et sites au directeur de l'architecture du 3 mars 1965 relative à la modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Commentaires des observations du ministre des finances sur l'avant-projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : 1° Approbation de la proposition d'autoriser le ministère des affaires culturelles à procéder à un "classement conditionnel" ("nous aurions ainsi la possibilité de fixer notre attitude finale en toute connaissance de cause") ; 2° Approbation de la proposition de limiter à 10 ans au maximum le délai dont disposera le propriétaire de mauvaise foi pour s'acquitter de sa dette née de la réalisation, par l'Etat, de travaux d'office ; 3° Approbation du refus d'agréer les dispositions permettant aux conseils généraux de procéder au classement des monuments d'intérêt public départemental (craintes "au sujet d'une réforme qui conduirait les départements à refuser à l'Etat sous forme de fonds de concours les crédits qu'ils emploieraient à "leurs" monuments, c'est-à-dire aux monuments qu'ils auraient classés")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

sous-directeur des monuments historiques et sites

MAP 80/1/26 Chemise bleue : "Loi du 30 décembre 1966 – Modification de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise beige : "Préparation" (Enregistrement : NW – 09/09/2009)

Important