[Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, à J. Colonna, attaché parlementaire, du 12 avril 1963 portant transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur la proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé]

[Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, à J. Colonna, attaché parlementaire, du 12 avril 1963 portant transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur la proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé]

Monuments historiques -- Droit

Transmission du rapport de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 25 mars 1963 sur la proposition de loi de Palewski tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé (l'auteur précise que si la proposition de loi "mérite […] l'appui de M. le ministre d'Etat", elle "ne serait pas aisément applicable et n'aurait pas toute l'ampleur d'action et d'efficacité que l'on pourrait espérer") - La pièce est jointe : de nombreuses difficultés sont pointées, notamment le fait qu'un loyer "même largement libéré" ne permettra pas de faire face aux "gros travaux" ou que rendre obligatoire pour les propriétaires de tels travaux revient à introduire de manière indirecte une obligation qui ne figure dans la loi de 1913

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogrammes sur papier pelure (2 pièces) – Encre claire - Feuilles agrafées (pièce jointe)

sous-directeur des monuments historiques et des sites

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi n° 75 de M. J.-P. Palewski au sujet de la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important