[Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, au directeur de l'architecture du 25 juillet 1963 portant transmission d'un projet de loi prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire]

[Note d'André Coumet, sous-directeur des monuments historiques et des sites, au directeur de l'architecture du 25 juillet 1963 portant transmission d'un projet de loi prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire]

Monuments historiques -- Droit

1° Transmission d'un projet de loi (accompagné de son exposé des motifs) prévoyant le classement d'office d'un monument historique, sans indemnité pour le propriétaire (la pièce est jointe : le projet de loi contient un article unique, modifiant le 2ème alinéa de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1913 ; l'exposé des motifs précise que ce projet est justifié, d'une part, par la nécessaire harmonisation de la loi sur les monuments historiques avec les lois d'urbanisme, et, d'autre part, par les sacrifices que l'Etat consent en faveur des monuments classés) - 2° La note de transmission précise qu'un second projet de loi avait également été originellement préparé, limitant l'indemnité au préjudice actuel, direct et certain (ce projet a été abandonné dans la mesure où "aucun des arguments que l'on pourrait opposer au premier projet [n'a] paru déterminant" ; "d'autre part, on ne pourra reconstruire une législation des monuments historiques et des sites efficace et cohérente s'harmonisant par ailleurs avec la législation de l'urbanisme, que si l'on fait disparaître l'obstacle que constitue l'éventualité d'une indemnisation à verser aux propriétaires") ; elle propose, en outre, d'étendre ce principe à la loi sur les sites

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogrammes (3 pièces) – Annotations manuscrites - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture (pièce principale)

sous-directeur des monuments historiques et des sites

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 22/09/2009)

Important