[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 29 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1913"]

[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 29 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi de 1913"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission de "fiches décrivant des cas concrets dans lesquels il eût été souhaitable et justifié de recourir à la procédure du classement d'office, celle-ci ayant dû être abandonnée faute de ressources permettant d'indemniser les propriétaires selon les critères anciens" (les pièces jointes manquent) - L'auteur note que "le ministère s'est très rarement risqué à prononcer des classements" d'office (en effet, l'administration se trouve souvent face à des "prix qui sont disproportionnés par rapport au budget des affaires culturelles") et estime qu'il y aurait "une singulière incohérence à ne pas moderniser la loi de 1913 pour tenir compte des sacrifices que l'Etat consent [...] à la protection" du patrimoine (dégrèvements fiscaux et subventions) ; il considère enfin que "nos différentes lois de protection [...] doivent nous permettre de manifester aussi rapidement que possible [...] la présence du ministère des affaires culturelles dans la politique d'aménagement du territoire"

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées - Encre un peu effacée

Remarque : Les pièces jointes manquent

sous-directeur des monuments historiques et des sites

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise marron : "Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Enregistrement : NW - 18/01/2010)

Important