[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 14 octobre 1966 relative à la "modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 14 octobre 1966 relative à la "modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

[VERIFIER] "Remarques" sur les modifications à apporter à la loi de 1913, notamment : 1° L'auteur constate que la nouvelle version du texte permet à l'Etat de faire exécuter d'office des travaux non seulement lorsque le propriétaire s'avère "indigne" mais également lorsque le propriétaire, malgré sa bonne volonté, est "hors d'état d'assumer la restauration" de son immeuble classé ; il admet "que les nouvelles dispositions dépassent la pensée de ceux qui ne songeaient à faire exercer une contrainte que sur le propriétaire de mauvaise foi" ; 2° Il s'interroge également sur la distinction entre la procédure de mise en demeure d'exécuter des travaux et l'exécution d'office immédiate : comment l'administration des monuments historiques pourrait-elle s'engager dans la première procédure quand elle aurait à sa disposition la seconde "qui lui donnerait les mêmes avantages quant aux obligations contractées par le propriétaire du fait de l'intervention sur son immeuble classé de l'adinistration des monuments historiques ?"

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

26,9 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture

Date : La date est indiquée par mention manuscrite

sous-directeur des monuments historiques et des sites

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise marron : "Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (Enregistrement : NW - 18/01/2010)

Important