[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 24 décembre 1964 relative aux "modifications de la loi de 1913 sur les monuments historiques"]

[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 24 décembre 1964 relative aux "modifications de la loi de 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaires des dispositions du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 "relatives au classement local", selon un raisonnement en 3 temps : 1° L'auteur rappelle "que le problème majeur pour le service des monuments histroiques n'est pas de classer de nouveaux monuments, mais d'assurer la sauvegarde de ceux qu'il a déjà classés" et qu'il est "fortement aidé par les départements dans cette tâche" d'un point de vue financier ; 2° Or, "on doit s'attendre à ce que les départements qui entreront résolument dans la pratique du classement local soient conduits à réviser leur politique financière à l'égard des monuments départementaux et communaux [...] ; 3° En conséquence, l'auteur ne peut "préconiser un classement local que dans la perspective que de nouveaux crédits seront nécessairement octroyés" à son service

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées

sous-directeur des monuments historiques et des sites

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise marron : "Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW - 20/01/2010)

Important