[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 16 septembre 1964 relative à l'aliénation des monuments historiques]

[Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 16 septembre 1964 relative à l'aliénation des monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Réponse à une demande du directeur de l'architecture tendant à savoir "s'il n'y aurait pas lieu de compléter la législation sur les monuments historiques de dispositions obligeant les propriétaires à informer le service 1) de leur intention de vendre ; 2) de la vente dès lors qu'il s'agit d'un monument classé ou inscrit" : l'auteur rappelle que l'article 8 § 3 de la loi du 31 décembre 1913 oblige déjà le propriétaire d'un immeuble classé à notifier au ministre toute aliénation dans les 15 jours ; il considère, en outre, que le ministère de la justice "verrait un inconvénient à ce que les propriétaires soient tenus de nous informer de leur intention de vendre" (une note manuscrite, probablement du directeur, répond : "La justice voit des inconvénients à tout. On lui expliquera. […] Un immeuble classé est tout de même un immeuble sur lequel les contribuables mettent de l'argent")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture - Annotations manuscrites

sous-directeur des monuments historiques et des sites

MAP 80/1/26 Chemise bleue : "Loi du 30 décembre 1966 – Modification de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise beige : "Préparation" (Enregistrement : NW – 09/09/2009, révisé le 16 mars 2010)

Moyen