[Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées]

[Journal officiel, 29 juin 1938, p. 7477-7478 : Décret du 17 juin 1938 relatif au classement des documents d'archives privées]

Monuments historiques -- Droit

Assimilation des documents d'archives, détenus par des particuliers, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire nationale un intérêt public, aux objets mobiliers visés par le chapitre II de la loi du 31 déc. 1913 et les art. 33 à 39 de la loi du 31 déc. 1921 – Renvoi à un règlement d'administration publique, "rendu dans les six mois", pour déterminer les détails de l'application de ce décret-loi - L'exposé des motifs précise que si "le 11 août 1936 a été déposé sur le bureau de la chambre des députés [...] un projet de loi sur les papiers publics", il paraît expédient, "en raison des délais qu'entraîne nécessairement l'examen de ce projet par le Parlement", d'en "extraire celle de ses dispositions qui concerne le classement éventuel des documents d'archives détenus par des particuliers et dont la destruction ou l'exportation priveraient la France de souvenirs nationaux précieux et d'éléments essentiels pour la connaissance de son passé" ("la vente récente, à Londres, de papiers du maréchal Berthier" est cité comme exemple montrant que "les pouvoirs publics sont actuellement désarmés")

Domaine public

30,5 / 23 ; 2 p.

fr

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ENREGISTRER DANS TABLEAU TEXTES Remarque : Normes nouvelles

président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre ; ministre de l'éducation nationale ; ministre des finances ; ministre de la marine militaire ; ministre des affaires étrangères ; ministre des colonies

Journal officiel (Enregistrement : NW - 30/01/2010)

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