[Note du ministre de l'éducation nationale au préfet de la Drôme du 30 juillet 1946 relative à la réquisition du château de Saint-Vallier]

[Note du ministre de l'éducation nationale au préfet de la Drôme du 30 juillet 1946 relative à la réquisition du château de Saint-Vallier]

Monuments historiques -- Droit

Rappel des termes de la note du ministre des finances du 11 février 1946 prévoyant que "les pièces comportant des décorations ou dispositifs de caractère immobilier, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques seraient exclues des bases de la taxe de compensation prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 11 octobre 1945" - Demande, en conséquence, d'exempter le château de Saint-Vallier de la réquisition prévue par l'ordonnance

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27,1 / 21,2 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Recto-verso

directeur général de l'architecture

MAP 80/1/136 Chemise rose : "Propriétés privées" (Enregistrement : NW – 13/07/2010)

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