[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances relatif au "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière pour les propriétés particulières classées ou inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"]

[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des finances relatif au "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière pour les propriétés particulières classées ou inscrites sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission du "nouveau projet élaboré par les services du ministère de la justice en tenant compte des suggestions de [l'administration de l'éducation nationale]" (Organisation du nouveau texte : chap. I : Fixation des biens qui peuvent bénéficier du régime nouveau et création d'une commission spéciale ; chap. II : Fixation du régime successoral spécial ; chap. III : Conditions et modalités de constitution en bien insaisissable ; chap. IV : Conditions d'octroi des avantages fiscaux) - Le projet de loi est joint

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 8 p.

fr

text

Dactylogrammes sur papier pelure (2 pièces - Encre empâtée - Feuilles épinglées (pièce jointe) - Recto-verso (pièce jointe)

Date : Tampon illisible (peut être : "18 août 1946")

directeur général de l'architecture

MAP 80/1/136 Chemise rose : "Propriétés privées" ; sous-chemise orange : "Participation financière des propriétaires particuliers aux travaux" (Enregistrement : NW – 13/07/2010)

Important