[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme du 26 avril 1946 relative à la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941]

[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme du 26 avril 1946 relative à la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des conditions de la prise en charge des réparations des immeubles bénéficiaires de la loi du 12 juillet 1941, notamment : 1° L'auteur estime que "tant pour les immeubles classés que pour les immeubles inscrits auxquels sera étendu le bénéfice de ladite loi, tous les travaux n'incombent pas à [son] département" ("seuls les travaux intéressant la conservation propre du monument seront effectués aux frais de la direction générale de l'architecture" ; "la remise en état des aménagements intérieurs proprement dits et des installations mécaniques reste toujours à la charge des propriétaires sinistrés, avec la participation financière [du ministère de la reconstruction]" ; …) ; 2° Il propose ensuite une répartition des frais pour "les édifices publics et les édifices cultuels visés par l'ordonnance du 8 septembre 1945 et appartenant à une collectivité locale ; 3° Il transmet, pour approbation, un projet de circulaire aux architectes en chef des monuments historiques sur la question (la pièce jointe manque)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/3/68

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Annotations manuscrites - Feuilles agrafées - Recto-verso

Remarque (1) : La note est particulièrement adressée au "commissariat général aux dommages de guerre, direction administrative" - Remarque (2) : La pièce jointe manque

directeur général de l'architecture

MAP 80/3/68 Chemise beige "Loi du 12-7-1941 sur les d. de guerre 1939-1944", sous-chemise beige "Application de la loi du 12 juillet 1941, circulaire du 25 avril 1946" (Enregistrement : NW – 20/05/2011)

Moyen