[Journal officiel de l'Etat français, 16 août 1941, p. 3449-3450 : Loi n° 3091 du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre]

[Journal officiel de l'Etat français, 16 août 1941, p. 3449-3450 : Loi n° 3091 du 12 juillet 1941 tendant à permettre la réparation des monuments historiques endommagés par actes de guerre]

Monuments historiques -- Droit

Régime spécial de la "remise en état" des monuments historiques endommagés par actes de guerre, notamment : possibilité de déclassement, par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, des monuments historiques détruits ou dont la restauration n'est pas possible (les fragments détachés restent classés) ; prise en charge financière, par l'Etat, de la restauration des parties classées (la reconstruction des autres parties est à la charge des propriétaires, avec le concours financier et sous le contrôle de l'Etat) ; possibilité d'étendre ce régime aux monuments inscrits, avec l'accord du propriétaire

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances ; secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ; secrétaire d'Etat aux communications

Journal officiel (Enregistrement : NW - 26/01/2010)

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