[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre de la culture du 8 décembre 1983 relative aux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]

[Note du ministre de l'intérieur et de la décentralisation au ministre de la culture du 8 décembre 1983 relative aux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation de l'arbitrage rendu par le Premier ministre sur le texte des deux "projets de décrets relatifs aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain et au collège régional du patrimoine et des sites", notamment : 1° Restriction au seul ministre chargé de l'urbanisme du pouvoir d'évocation des permis de construire et des autres utilisations des sols prévu par l'article 71 alinéa 3 de la loi du 7 janvier 1983 ; 2° Limitation de la composition des CRPS à un "organe restreint composé d'une vingtaine de personnes" et restriction de leurs attributions à "celles prévues par la loi" (création des ZPPAU et appel des avis de l'ABF)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/4

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'intérieur et de la décentralisation / direction générale des collectivités locales - Feuilles agrafées

ministre de l'intérieur et de la décentralisation

MAP 96/15/4 Chemise orange "ZPPAU Collèges régionaux du patrimoine et des sites [etc] 1983-1985" (Enregistrement : NW – 30/08/2010)

Important