[Note du secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative aux projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970]

[Note du secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire au directeur de l'architecture du 4 février 1971 relative aux projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire des "projets de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art et portant application des dispositions de la loi du 23 décembre 1970" : 1° L'auteur indique d'abord qu'il n'a "pas d'observations" ; 2° Il estime ensuite "peu souhaitable" de désigner "ès fonctions, par décret, [des] représentants de l'inventaire général dans les commissions départementales des antiquités et objets d'art", car cela "risquerait "de créer aux yeux des propriétaires privés, une ambiguïté quant au rôle joué, en matière de protection, par les commissions régionales et comités départementaux d'inventaire" (il précise néanmoins que ceux-ci "devront apporteur toute leur collaboration aux commissions départementales des antiquités et objets d'art, soit qu'ils en fassent partie, plus 'discrètement' à la demande des préfets, soit qu'ils soient appelés en consultation d'une manière plus ou moins constante")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Annotations manuscrites au crayon à papier - En-tête du ministère des affaires culturelles / inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France / le secrétaire général - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Cette note est une réponse à la note de Philippe Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 30 janvier 1971, citée en références et enregistrée MH_2287 (de toute évidence) - Remarque (2) : La note est particulièrement adressée à la "direction de l'architecture, bureau de la documentation et des œuvres d'art classées"

secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire, administrateur

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise blanche "Réponses aux demandes de suggestions et d'avis sur les décrets (1er projet)" (Enregistrement : NW – 30/05/2011)

Faible