[Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 25 septembre 1969 relatif au "projet de décret relatif à la procédure d'agrément" prévue par la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national]

[Note du directeur de l'architecture au directeur de l'administration générale du 25 septembre 1969 relatif au "projet de décret relatif à la procédure d'agrément" prévue par la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national]

Monuments historiques -- Droit

Critique de "la distinction entre les immeubles par destination faite par le ministre de l'économie et des finances pour l'application de la loi du 31 décembre 1913" : l'auteur estime notamment que la loi du 31 décembre 1968 "pourrait s'appliquer également à des tapisseries, des statues ou des peintures qui répondraient à la définition jurisprudentielle des immeubles par destination avant la donation à l'Etat" ; ceux-ci "deviendraient juridiquement meubles par nature à partir de cette donation par le seul fait du changement de propriétaire" mais pourraient rester "attachés à l'immeuble en application de l'art. 1er 3ème alinéa de la loi […]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées

directeur de l'architecture

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)

Important