[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au contrôleur financier du 14 octobre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au contrôleur financier du 14 octobre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Précisions "de nature à répondre [aux] préoccupations" du contrôleur financier sur le "projet tendant à transférer la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques", notamment : 1° L'auteur conteste avoir voulu "verser une somme avant service fait" et affirme ne souhaiter seulement "que le versement de la participation soit fractionné au fur et à mesure de l'exécution des travaux afin que le propriétaire puisse récupérer par tranches successives les sommes qu'il aura payées sans attendre la clôture du chantier et le paiement du dernier mémoire pour recevoir la participation financière de l'Etat" (il rappelle que la pratique qu'il se propose d'instaurer est "extrêmement avantageuse pour les finances publiques", mais qu'il ne souhaite pas compromettre "le succès de la nouvelle procédure en faisant peser toute la charge de la trésorerie sur les propriétaires") ; 2° Il réfute ensuite, une à une, les différentes critiques liées au droit du propriétaire au choix des entreprises et à l'absence de gain de temps ; 3° Il conteste, enfin, l'affirmation d'une obligation de réaliser cette réforme "par décret en conseil des ministrees, après avis du Conseil d'Etat et des ministres intéressés" (il estime que cette réforme "n'est que la consécration et la structuration de moyens d'action dans le domaine de l'entretien et de la restauration des monuments historiques que le législateur de 1913 comme celui de 1954 et de 1966 avait offert à l'administration et qu'elle n'avait pas su jusqu'ici utiliser")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées

Date : La date est indiquée par une mention manuscrite ; un tampon en marge indique une date différente (6 octobre 1969)

directeur de l'architecture

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 08/12/2010)

Important