[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux des monuments historiques et adjoints à l'inspection générale, aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, aux architectes en chef des monuments historiques et aux architectes des bâtiments de France du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés"]

[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux inspecteurs généraux des monuments historiques et adjoints à l'inspection générale, aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, aux architectes en chef des monuments historiques et aux architectes des bâtiments de France du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés"]

Monuments historiques -- Droit

Circulaire ayant "pour objet de préciser la portée et les modalités d'application du transfert de la maîtrise d'ouvrage aux propriétaires de monuments historiques classés autres que l'Etat" : 1° "Portée de la réforme" : présentation des "nouveaux principes", par opposition au "système classique" et "justification du nouveau système" ("améliorer le déroulement des opérations en les déconcentrant et en axant les rapports du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre sur les problèmes concrets de l'immeuble classé"), présentation du "contrat" et des "rapports avec l'architecte" ; 2° "Modalités d'application" : fixation des exceptions au transfert ("exigences archéologiques, architecturales ou techniques" commandant "pour l'Etat le caractère direct de l'action, et le contrôle absolu du déroulement des opérations"), présentation des "aspects administratifs" (approbation des devis, passation des marchés) et des "aspects financiers de la réforme" (contribution de l'Etat, honoraires dûs) - Un modèle de "convention architecte en chef des monuments historiques - maître de l'ouvrage" est annexé (13 art.)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 13 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture / sous-direction des monuments historiques - Feuilles agrafées

directeur de l'architecture

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 08/12/2010)

Important