[Circulaire n° 31/70 du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 17 juillet 1970 relative au "transfert de la maîtrise d'ouvrage"]

[Circulaire n° 31/70 du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France du 17 juillet 1970 relative au "transfert de la maîtrise d'ouvrage"]

Monuments historiques -- Droit

1° Transmission, pour "information", de la circulaire du directeur de la comptabilité publique aux trésoriers payeurs généraux du 13 février 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation et de restauration des monuments historiques" - 2° Affirmation de l'applicabilité "de plano" du décret n° 70-210 du 17 mars 1970 "aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des propriétaires privés" - 3° Précisions sur les "honoraires de l'architecte en chef chargé de l'étude et de la direction des travaux pour le compte d'une personne privée" (le principe d'une rémunération au taux prévu pour la direction des travaux relevant du service des monuments historiques "n'a que le caractère d'un minimum", et "rien n'interdit au maître de l'ouvrage privé et au maître d'œuvre de convenir d'un taux plus élevé") - 4° Explications des conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage peut être transférée aux collectivités locales

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture / monuments historiques - Feuilles agrafées - Recto-verso

Remarque : La pièce jointe est MH_1615

directeur de l'architecture

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 08/12/2010)

Important