[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 19 juin 1970 relative aux "projet de loi modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation et projet de décret relatif au certificat d'urbanisme"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 19 juin 1970 relative aux "projet de loi modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation et projet de décret relatif au certificat d'urbanisme"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de "deux projets de textes relatifs à la réforme du certificat d'urbanisme et du permis de construire", notamment : 1° L'auteur estime d'abord que le projet de loi devrait être complété "pour tenir compte du régime particulier des espaces dont la modification doit être autorisée [par l'administration des affaires culturelles]", eu égard à "la différence très nette du régime des autorisations qui s'applique d'une part aux immeubles et espaces inscrits à l'inventaire des sites et des monuments historiques […] et d'autre part aux immeubles et espaces classés ou protégés au titre des abords des monuments historiques […]" (proposition, en conséquence, d'un nouvel article 83-3, reproduit en annexe) ; 2° Cependant, au cas où le ministre de l'équipement souhaiterait "que le certificat d'urbanisme vaille accord préalable dans tous les cas", l'auteur propose que la loi prévoit "qu'avant la délivrance du certificat d'urbanisme les avis conformes prévus par les lois de 1913 et 1930 seront recueillis" ; 3° Il estime néanmoins que "faire du certificat d'urbanisme un véritable accord préalable dans les espaces dont toute modification est soumise [à l'avis conforme du ministre des affaires culturelles] paraît comporter une procédure lourde et au surcroît inutile puisque le permis de construire y est maintenu en toute hypothèse"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête des "sites et espaces protégés" - Feuilles agrafées

Remarque : Ce document est une copie pour Philippe Preschez

directeur de l'architecture

MAP 96/15/3 Chemise beige "2 - Mise au point des lois 1967-1991", sous-chemise jaune "Préparation de projets relatifs aux certificats d'urbanisme" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Important