[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 27 août 1970 relative aux "projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation (certificat d'urbanisme)"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 27 août 1970 relative aux "projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation (certificat d'urbanisme)"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de la "nouvelle rédaction du projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation" : l'auteur rappelle que le nouvel article 90, "qui prévoit la possibilité d'user du sursis à statuer dans le cas de projet de travaux publics ou de limitation administrative au droit de propriété", "ne règle pas le problème que posent les instances de classement prévues par l'article 1er de la loi de 1913 et par l'article 9 de la loi de 1930", car "le délai de 2 mois prévu à l'aliéna 2 de l'article 90 pour la mise en œuvre de ce sursis à statuer ne peut jouer dans les cas où cette mesure légale d'urgence est mise en œuvre, puisque son effet est par définition immédiat"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre effacée et empâtée - En-tête des "sites et espaces protégés" - Feuilles agrafées

directeur de l'architecture

MAP 96/15/3 Chemise beige "2 - Mise au point des lois 1967-1991", sous-chemise jaune "Préparation de projets relatifs aux certificats d'urbanisme" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Important