[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 15 avril 1970 relative au "projet de décret relatif aux plans d'occupation des sols"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 15 avril 1970 relative au "projet de décret relatif aux plans d'occupation des sols"]

Monuments historiques -- Droit

Observations, article par article, sur "le nouveau projet de décret sur les plans d'occupation des sols", notamment : 1° L'auteur rappelle qu'"il est entendu que [son] représentant (architecte des bâtiments de France, conservateur régional des bâtiments de France, inspecteur régional ou général des sites) participe dans tous les cas au groupe de travail chargé de l'élaboration conjointe du P.O.S." (art. 1er) ; 2° Il estime "souhaitable" d'avoir l'assurance que ses représentants "seront destinataires des plans approuvés puisqu'ils seront très fréquemment appelés à émettre des avis sur la base de ces plans" (art. 13) ; 3° Il réaffirme son "souhait de voir introduire au sein de l'article 18 les espaces protégés au titre des monuments historiques et des sites autres que les secteurs sauvegardés" (il précise que "ne pas mentionner ces espaces dans les documents graphiques [lui] paraît en effet ouvrir la porte à des non sens, les incidences des mesures de protection monuments historiques et sites risquent en effet de ne pas être suffisamment prises en compte lors de l'élaboration des POS" ; 4° …

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très effacée et très empâtée - En-tête des "sites et espaces protégés" - Feuilles agrafées

Remarque : Une mention manuscrite en tête du document indique "copie Ph. Preschez"

directeur de l'architecture

MAP 96/15/3 Chemise beige "2 - Mise au point des lois 1967-1991", sous-chemise violette "P.O.S., 1969-1970" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Important