[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes des bâtiments de France, et architectes des monuments historiques du 5 décembre 1968 relative à l'"instruction des dossiers de permis de construire"]

[Circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles aux conservateurs régionaux des bâtiments de France, architectes des bâtiments de France, et architectes des monuments historiques du 5 décembre 1968 relative à l'"instruction des dossiers de permis de construire"]

Monuments historiques -- Droit

1° Transmission de "la circulaire du 26 septembre 1968, parue au Journal officiel du 30 novembre 1968, par laquelle M. le ministre de l'équipement et du logement donne des instructions à ses services en vue de l'apurement de la situation des dossiers de permis de construire et d'accord préalable en instance" (l'auteur rappelle que cette circulaire s'applique "à tous les dossiers à l'exception de ceux pour lesquels la décision est liée également à l'avis des services du ministère des affaires culturelles"), ainsi que de la note au ministre de l'équipement du 4 décembre 1968 par laquelle le ministre des affaires culturelles rappelle notamment que le permis de construire ne peut être réputé accordé en l'absence de l'avis conforme de son département sous prétexte que le délai réglementaire d'instruction du dossier est expiré - 2° Demande aux destinataires de la circulaire "d'apporter [leur] collaboration personnelle et active au succès de l'opération d'apurement au 1er janvier 1969 décidée par le ministre de l'équipement et du logement" (demande d'être "soucieux de réduire au maximum les délais d'examen des projets de construction […] soumis en application des lois [de 1913 et de 1930]"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

27 / 21 ; 8 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture - Feuilles agrafées

Remarque : La circulaire du ministre de l'équipement et du logement aux directeurs départementaux de l'équipement du 26 septembre 1968 relative à l'apurement de la situation des dossiers de permis de construire et d'accord préalable en instance" et la note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement du 4 décembre 1968 relative à la consultation des représentants locaux et des commissions relevant du ministère des affaires culturelles sont jointes

MAP 96/15/3 Chemise verte pâle "Permis de construire, 3", sous-chemise violette "1964-1970 Permis de construire : jurisprudence, doctrine, circulaires" (Enregistrement : NW – 23/12/2010)

Important