[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 13 octobre 1969 relative au "projet de loi relatif aux objets mobiliers"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 13 octobre 1969 relative au "projet de loi relatif aux objets mobiliers"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission du "projet de loi relatif aux objets mobiliers" (l'auteur rappelle qu'il avait été envisagé d'adjoindre ces dispositions au projet de loi modifiant le titre III de la loi du 2 mai 1930 sur les sites, mais qu'"il a semblé à la réflexion qu'il était préférable pour éviter le reproche d'avoir préparé une 'loi-balai' de déposer en même temps que le projet de loi sur les zones de protection du titre III de la loi de 1930 un projet de loi distinct créant cette mesure de protection nouvelle des objets mobiliers dont l'urgence est ressentie : l'inscription à l'inventaire supplémentaire") - Les pièces sont jointes : exposé des motifs et projet de loi (3 art. : conditions d'indemnisation du fait du classement d'office d'objets mobiliers ; création d'une inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques pour les objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics ; actualisation des infractions pénales)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Annotation manuscrite - En-tête de la "documentation et œuvres d'art classées"

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 12/05/2011)

Important