[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 28 mai 1970 relative à l'"instruction du projet de loi modifiant et complétant le chapitre II (objets mobiliers) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

[Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 28 mai 1970 relative à l'"instruction du projet de loi modifiant et complétant le chapitre II (objets mobiliers) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des modifications apportée au projet de loi sur les objets mobiliers lors de son examen par le Conseil d'Etat : 1° Modifications apportées par la section de l'intérieur dans sa séance du 14 mai 1970 (extension de l'inscription aux objets mobiliers propriété des associations culturelles et réduction à deux mois, au lieu de quatre, du délai de préavis à l'administration avant toute cession, modification, réparation ou restauration d'un objet inscrit) ; 2° Modifications apportées par l'assemblée générale du Conseil d'Etat dans sa séance du 26 mai 1970 (renvoi à un décret la fixation de "la limite de compétence du tribunal d'instance pour l'indemnisation en cas de classement d'office et choix de la formule "inscription sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés") - Demande de saisir "dès que possible" le secrétariat général du Gouvernement afin de faire approuver le projet de loi "par un très prochain conseil des ministres" (une lettre en ce sens est annoncée en pièce jointe ; elle manque)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de qualité moyenne) - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / documentation et œuvres d'art classées - Feuilles agrafées

Remarque : La pièce jointe manque

directeur de l'architecture

MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)

Important